Titre de maître restaurateur

La loi de finances rectificative pour 2006 a introduit un crédit d'impôt en faveur des entreprises dont le dirigeant a obtenu le titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2009. L’avantage fiscal est égal à 50 % du montant des dépenses engagées pour satisfaire aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges du titre de maître-restaurateur. Pour obtenir ce titre, un audit externe doit préalablement être réalisé afin de justifier de la conformité du restaurant aux normes prévues par ce cahier des charges.
Source : arrêté du 17 janvier 2008, Journal officiel du 25 janvier 2008, p 1325